L'acceptation du présent recours préalable dépend de la bonne rédaction et de la précision des indications et des pièces justificatives transmises. Assurez-vous de remplir tous les champs qui s'appliquent à votre situation et de fournir toutes les pièces justificatives requises par la réglementation ainsi que tout document que vous estimez pertinent de joindre à votre demande. Toute fausse déclaration vous expose aux peines prévues par l'article 441-1 du code pénal.
Important : L’absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l’avis de réception postal ou électronique du présent recours vaut rejet implicite de celui-ci. La décision de rejet peut être contestée dans le délai d’un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant, sous réserve du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement indiqué sur le présent avis de paiement et du respect des autres conditions de recevabilité du recours. En outre, l’envoi du présent recours n’interrompt pas le délai de paiement du forfait de post-stationnement indiqué au dos de l’avis de paiement contesté.
Les renseignements portés sur ce formulaire faisant l’objet d’un traitement automatisé au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez de la possibilité d’exercer un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant auprès de la collectivité.